Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026.Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Qualipilot, édité par MY MUSIC ADS (SAS) (voir mentions légales).

1. Objet du service

Qualipilot est un outil d'aide à la conformité destiné aux organismes de formation. Il accompagne l'obtention et le maintien de la certification Qualiopi (RNQ) et de la déclaration d'activité (NDA), et propose un assistant conversationnel (« Qualibot ») ainsi que la génération de documents de conformité.

2. Nature de l'assistance — pas de conseil juridique

L'assistant Qualibot et les documents générés constituent une aide à la préparation. Ils ne sauraient se substituer à l'appréciation d'un auditeur certificateur ni à un conseil juridique. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations et de la conformité réelle de son organisme. En particulier, les documents servant de preuve à l'audit ne sont jamais pré-remplis automatiquement, afin de préserver leur valeur probante.

3. Compte utilisateur

Un compte correspond à un organisme de formation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à ne pas partager son accès. Tout usage du compte est réputé effectué par son titulaire.

4. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas détourner le service de sa finalité ni tenter d'en compromettre la sécurité.
• Ne déposer que des contenus dont il détient les droits.
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles des tiers (formateurs, bénéficiaires) qu'il saisit.

5. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et ses contenus sont protégés. Les documents que vous générez à partir de vos propres données vous appartiennent.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une décision prise sur la seule base des contenus générés.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Paramètres du compte. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de vos données.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.